Vos Démarches

Vote par procuration



 Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

 L’élection présidentielle se déroulera le 22 avril 2012 pour le premier tour et le 6 mai 2012 pour le second tour.

 Les élections législatives se dérouleront le 10 juin 2012 pour le premier tour et le 17 juin 2012 pour le second tour.

 La procuration en quelques points : C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote
La procuration est établie sans frais. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune.

 Durée de validité : La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

 Qui peut voter par procuration ? 3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

 a – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

 b – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

 c – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

 Les démarches à accomplir : Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

 d’une pièce d’identité ;

 d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus. Cette déclaration est intégrée au formulaire (Cerfa n° 12668*01 disponible sur place).
Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

 Les conditions pour être mandataire : Jouir de ses droits électoraux et Etre inscrit dans la même commune que le mandant. Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

 Modalités de vote : Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.

 Le mandataire : Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant.
Le mandant étant celui qui ne peut se déplacer.

 Pour toute information, s’adresser : à la brigade de gendarmerie

Déclaration préalable de travaux


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 Quelles procédures pour quels travaux ?

 Pour construire ou faire des travaux

 1 – Avant les travaux
– Faire une déclaration préalable. Ce document administratif donne à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbaniseme en vigueur. Avant le commencement des travaux, déposer une demande de déclaration préalable auprès de la Mairie. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance comme : faire un ravalement de votre maison, modifier son aspect extérieur (changement de toiture, ouverture d’une porte ou d’une fenêtre…), poser ou construire un abri de jardin, garage atelier, annexes de plus de 2 m2 et de moins de 40 m2, poser ou modifier une clôture, faire une extension ou réaliser des combles de moins de 40 m2 dans votre maison ou un bâtiment.
– Déposer un permis de construire – Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Vous souhaitez réaliser une construction de plus de 40 m2 (extension d’une maison ou d’un bâtiment et construction neuve), il faut déposer un permis de construire.
– Permis de démolir – Vous souhaitez démolir un bâtiment, il vous faudra déposer un permis de démolir. C’est une autorisation administrative qui doit être obtenur préalablement à la démolition partielle ou totale du bâtiment.

 2 – Pendant les travaux
– Déclaration d’ouverture de chantier – L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la Commune où se situe le terrain dès le 1er jour des travaux. Dès le début des travaux, l’usager doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.

 3 – A la fin des travaux
– Déclaration d’achévement des travaux – Une fois les travaux achevés, il est nécessaire de se procurer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ; c’est un document obligatoire pour signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager, la déclaration préalable.
– Travaux non autorisés ou non-conforme – Si aucune autorisation a été demandée et obtenue, le fait d’effectuer des travaux constitue une violation des règles d’urbanisme et est passible de sanctions de quatre types : administratives, pénales, civiles et fiscales. En cas de non-conformité des travaux réalisés en regard de ceux autorisés, des santions sont possibles.

Permis de construire


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Carte d’identité


(Demande, renouvellement, perte) Toutes ces informations peuvent être consultés sur : [>http://vosdroits.service-public.fr/]

 Première demande ou pour un renouvellement pour une personne majeure

 En cas de perte ou de vol pour une personne majeure

 Première demande ou pour un renouvellement pour un mineur

 En cas de perte ou de vol pour un mineur

Demande de passeport



 La demande de passeport n’est plus traitée en Mairie de Saint-Floret. Cette dernière est maintenant traitée à la Mairie d’Issoire

 Passeport (Demande, renouvellement, perte) : Le décret n°2008-426 du 30 avril 2008 institue le passeport biométrique, conformément à la réglementation européenne. C’est un titre individuel sécurisé qui comporte la photographie numérisée de son détenteur et un composant électronique pour les données personnelles et digitales. Les passeports biométriques remplacent les anciens passeports qui restent néanmoins valables jusqu’à leur date de péremption. Modalités, dossier à constituer sur la page passeport du site de la ville de Issoire.
Pièces à fournir
– 2 photos d’identité respectant les nouvelles normes internationales

 une copie intégrale de votre acte de naissance (les extraits d’actes et les livrets de famille ne sont plus acceptés).

 un justificatif de domicile de moins d’un an (facture EDF, télécom, quittance de loyer…)

 la preuve de la nationalité française (si l’acte de naissance ne permet pas d’établir formellement votre nationalité)

 le passeport périmé s’il s’agit d’un renouvellement ou pour toute rectification

 Coût du passeport :
– Passeport pour un majeur : 88€

 Passeport pour un mineur +15 ans : 44€

 Passeport pour un mineur – 15ans : 19€

 Mairie d’Issoire

 1, Boulevard Triozon Bayle- 63500 ISSOIRE Cedex

 Tél : 04 73 89 03 54 – Fax : 04 73 89 41 05

Autorisation de sortie de territoire


Voir sur le site [>http://vosdroits.service-public.fr/]

Certificat d’immatriculation (ex Carte grise)


Voir sur le site : [>http://vosdroits.service-public.fr/]

 Véhicule neuf
En cas de vol., de perte. Ou pour une demande de duplicata.

Site du Système d’Immatriculation des Véhicules [>http://www.ants.interieur.gouv.fr/]

Famille


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 Enfant
– Maternité
– Naissance
– Nom, prénom
– Filiation
– Enfant: tous les dossiers

 Scolarité
– Scolarité des élèves en situation particulière
– Aides financières pour la scolarité
– Scolarité: tous les dossiers

 Couple
– Union libre
– Pacte civil de solidarité (PACS)
– Mariage
– Divorce, séparation

 Obligations alimentaires & pension alimentaire
– Protection des personnes
– Protection juridique des personnes (tutelle & curatelle)
– Disparition et enlèvement de personnes

 Décès – Succession

Logement


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Location & hébergement
Propriété
Construction, voisinage, mitoyenneté
Qualité de l’habitat
Aides financières relatives au logement

Justice


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Organisation de la justice
Victimes & justiciables
Saisir la justice
Peines encourues
Réparation du préjudice
Justice des mineurs

Changement d’adresse


[>http://changementadresse.gouv.fr/]
Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.

Chiens dangereux


Chiens 1ère ou 2ème categorie
Depuis le 31 déc. 2009, le détenteur de ces chiens doit être titulaire d’un permis de détention délivré par la Mairie sur présentation d’une évaluation du comportement de l’animal et d’une attestation d’aptitude du détenteur du chien fournies par un vétérinaire agréé. Sanctions en cas de non respect
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Infos Services

Détresses


– Hépatites Info Service – Tel. 0 800 845 800, 7 jours sur 7;24 h/24 h (anonyme et gratuit)

– SOS Femmes – BP 440 – 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, Tel 04 73 29 32 20 ; lundi et jeudi de 13 h à 17 h ; mercredi et vendredi de 9 h à 13 h.

– SOS Avocats – Aide aux victimes – Tel. 06 45 50 11 11, tous les jours de 8 h à 20 h, sans interruption.

– CROIX ROUGE écoute – Tel. 0 800 858 858, numéro vert anonyme et gratuit.

– Aide aux Victimes (Avec 63) – 18, rue Lagarlaye – Clermont-Ferrand ; Tel 04 73 90 12 24, internet : www.avec63.fr. Du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30. Un numéro d’ugence en dehors des heures 08 842 846 37.

– SOS Amitiés – 24 h/24 h – Tel 04 73 37 37 37.

– Enfance maltraitée – Tel 119 – 24h/24 h et 7 j/7 j.

Solidarité


– Croix Rouge Française – Délégation départementale , 23 boulevard Jean Moulin à Clermont-Ferrand. Tel 04 73 92 55 26

 Délégation locale, 21 rue Jean Richepin à Clermont-Ferrand Tel 04 73 92 68 55

– Secours Catholique – 13, rue Louis Braille à Clermont-Ferrand,

 Tel 04 73 19 59 60

 Délégation 133, avenue de la République à Clermont-Ferrand, Tel 04 73 98 27 37

– Restos du Coeur – 6 rue Emilienne Goumy à Clermont-Ferrand Tel 04 73 98 10 10

– Banque alimentaire Auvergne – 50 rue du Cheval à Clermont-Ferrand Tel 04 73 25 17 17

– Planning Familial – 13, rue des Quatre-Passeports à Clermont-Ferrand- Tel 04 73 37 12 07

– Secours Populaire – 10 rue de Bien Assis, BP 450 à Clermont-Ferrand, Tel 04 73 42 27 40

– Association Protectrice des Animaux – Les Bas-Charmets 63360 Gerzat – Tel 04 73 91 35 36

– Accueil de jour – 7 bis, rue Saiente Rose à Clermont-Ferrand – Tel 04 73 19 04 73

Social


– Protection de l’Enfance Conseil Général
Tel. 08 00 04 19 37

– Caisse Primaire d’Assurance Maladie – Rue Pélissier 63031 Clermont-Ferrand

 Issoire – 34, rue Anhtonin Gaillard, 63506 Issoire

– Caisse d’Allocations Familiale – Cité Administrative, rue Pélissier 63032 Clermont-Ferrand Cedex 9, Tel 0 810 25 63 10 (prix appel local depuis un poste fixe)

– Affaires sanitaires et sociales – DDASS – 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1, Tel 04 73 74 49 00