Quelles conséquences pour des travaux non déclarés ?
Extrait de la Lettre “Conseils des Notaires de Mars 2022 écrit par Nathalie Coulaud
Des travaux effectués sans autorisation préalable ou qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé peuvent poser de graves problèmes. Vous risquez une lourde amende ou encore devoir remettre les lieux en état. Vous pouvez subir un redressement fiscal et devrez affronter de grandes difficultés lors de la vente du bien. Même chose si vous avez déclaré les travaux de façon incomplète ou que vous avez commencé le chantier sans avoir obtenu l’autorisation.
Vous devez déclarer tout travaux qui modifie l’aspect extérieur. Il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux.
Même chose si vous réalisez des travaux sur une construction existante comme une extension ou une surélévation créant une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 20 m. Si la construction devient supérieure à 150 m2, le permis de construire s’avère nécessaire et l’intervention d’un architecte est indispensable. Le changement de destination d’un bâtiment est également soumis à autorisation. (Local agricole en habitation…).
Si vous ne faîtes pas ces démarches, vous allez au devant de problèmes non seulement avec la justice et l’administration fiscale mais aussi lorsque vous vendrez votre bien.
Les règles spécifiques des piscines. Pour une piscine, au-delà de 10 m2 et jusqu’à 100 m2, une déclaration préalable suffit dès lors qu’il s’agit d’un bassin non couvert ou dont la couverture fixe ou mobile ne dépasse pas 1,80 m de hauteur. Un permis de construire est requis pour un bassin de plus de 100 m2 ou sans condition de superficie pour un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur ou si le terrain est situé dans un secteur classé.
Recommandations en matière d’urbanisme
– Toute construction, même sans fondation, de plus de deux mètres carrés (2 m²) est soumise à autorisation.
– Les constructions de plus de 2 m² et jusqu’à 20 m² sont soumises à Déclaration Préalable, celles de plus de 20 m² à permis de construire.
– Le stationnement des caravanes en dehors du terrain où est implantée la résidence principale de l’utilisateur est soumis à autorisation.
– Les mobil homes ne sont autorisés que dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Ils ne peuvent pas être installés chez un particulier et nécessitent une autorisation.
– Tous travaux ayant pour objet la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à autorisation. Cela concerne les ravalements de façade, le changement des menuiseries, la réfection de toiture, le percement d’ouverture.
– En périmètre protégé au titre des monuments historiques, les clôtures et les démolitions sont également soumises à autorisation.
Les améliorations à apporter pour rendre « conforme » nos habitations sont souvent mineures pour rester au norme du patrimoine de notre village
Quelques recommandations des Bâtiments de France si vous avez des Projets
Tout aménagement de maisons (façades, murs, menuiserie, peinture…) doit faire l’objet d’une demande de travaux auprès de la Direction Départementale de l’Equipement.
Les dossiers doivent être retirés et déposés en Mairie.
Toiture
La couverture doit être réalisée en tuiles terre cuite canal ou a emboîtement grandes ondes de couleur rouge. Les rives doivent être sans débord, réalisées avec deux rangées de tuiles canal superposées. Les planches de rives et les tuiles à rabat sont proscrites. Les abouts de chevrons resteront apparents.
Menuiserie
– Porte et Volets – Les menuiseries seront réalisées en bois à peindre selon les couleurs locales traditionnelles dans les tons pastel : gris clair, gris bleu, gris vert ou brun. -(réf. Gris Loup, Gris Lune ou Vert Amande du nuancier Le Chromatic de la Seigneurie ou similaire) Peut aussi être grenat selon la façade de la maison.
Les volets roulants sont proscrits.
– Encadrement de fenêtres – Selon la nature des pierres, celles-ci se gardent apparentes ou non. Ne jamais détourer les pierres vers les fenêtres.
– Tous les encadrements seront réalisés en pierre locale arkose ou volvic.
– Les nouveaux encadrements en béton sont proscrits.
– Les baies seront de proportions verticales.
– Les fenêtres de toit n’excéderont pas 78 x 98 cm et seront positionnées verticalement et à fleur de toiture.
Façades
Couleur « sable » ou « ocre »
Si vous désirez faire des travaux sur votre Maison, un conseil pour travaux et mise en valeur de votre patrimoine peut être demandé. Ce conseil est gratuit : Service départemental Architecture et Patrimoine
Mme l’Architecte des Bâtiments de France – Mme Muriel CROS – 29, avenue de la Libération – 63000 Clermont-Ferrand – 04 73 41 27 27 ou 04 73 41 27 31
Plan d’Intérêt Général – PIG
Mise en place du PIG (Plan d’Intérêt Général) pour la réhabilitation de l’habitat privé par le Pays d’Issoire Val d’Allier Sud. Le Programme d’Intérêt Général a pour but d’accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux d’amélioration de leur(s) logement(s) grâce à une assistance administrative, et des conseils techniques et financiers gratuits.
Des Aides pour qui ? Pour quels travaux ? Les propriétaires qui souhaitent réhabiliter complètement leurs biens pour les louer à titre de résidence principale (en fonction des territoires). Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs de logements occupés, construits depuis plus de 10 ou 15 ans, pour :
– Les travaux d’autonomie de la personne
– Les travaux d’économie d’énergie
– Les travaux d’amélioration de la sécurité et de la salubrité.
Les aides pour les propriétaires occupants sont soumises à conditions de ressources.
Attention : les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord des financeurs. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
Quel accompagnement ? Le cabinet Urbanis est chargé de :
– Vous informer sur l’opération et tous les sujets d’ordre sanitaire, juridique et technique – Vous conseiller sur votre programme de travaux – Etablir un plan de financement personnalisé
– Solliciter les aides financières auprès de tous les organismes partenaires
– Monter et suivre vos dossiers de demande de subvention.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’Agglo Pays d’Issoire : Mme Audrey EXPERTON, chargée de mission habitat privé – audrey.experton@capissoire.fr
Pôle Cadre de vie – Amarante, 3 bis, rue Jean-Bigot 63500 ISSOIRE
Téléphone : 04 15 62 20 01
La Commune de Saint-Floret fait partie des communes où s’applique le PIG. En fonction des travaux envisagés, des financements complémentaires pourront être obtenus auprès du Conseil général, de la MSA, de la CRAM, des Caisses de retraite… La mise en œuvre de ce dispositif sur notre territoire est prévue à partir du 1er juillet 2011
Documents d’Urbanisme
certifcat-durbanisme
recepisse-depot-declaration-prealable
recepisse-demande-depot-pc-maison
recepisse-demande-de-depot-pc-ou-amenager
depot-de-demande-de-modif-dun-permis-delivre-en-cours-de-validite
