Recommandations Urbanisme

Recommandations en matière d’urbanisme
–  Toute construction, même sans fondation, de plus de deux mètres carrés (2 m²) est soumise à autorisation.
– Les constructions de plus de 2 m² et jusqu’à 20 m² sont soumises à Déclaration Préalable, celles de plus de 20 m² à permis de construire.
–  Le stationnement des caravanes en dehors du terrain où est implantée la résidence principale de l’utilisateur est soumis à autorisation.
–  Les mobil homes ne sont autorisés que dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Ils ne peuvent pas être installés chez un particulier et nécessitent une autorisation.

– Tous travaux ayant pour objet la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à autorisation. Cela concerne les ravalements de façade, le changement des menuiseries, la réfection de toiture, le percement d’ouverture.

–  En périmètre protégé au titre des monuments historiques, les clôtures et les démolitions sont également soumises à autorisation.
Les améliorations à apporter pour rendre « conforme » nos habitations sont souvent mineures pour rester au norme du patrimoine de notre village


Quelques recommandations des Bâtiments de France si vous avez des Projets

Tout aménagement de maisons (façades, murs, menuiserie,
peinture…) doit faire l’objet d’une demande de travaux auprès de la Direction
Départementale de l’Equipement.

Les dossiers doivent être retirés et déposés en Mairie.

Toiture
Couverture : tuile terre cuite type ronde – La romane (ex oméga 13)
Les rives : une rangée de tuiles « canal » pas de rabats
Vélux – Taille limitée 55 x 78 et la pose doit se faire dans l’alignement des fenêtres en façade

 Menuiserie
– Porte et Volets – De couleur gris bleu, gris clair ou gris vert – Peut aussi être grenat selon la façade de la maison
–  Encadrement de fenêtres – Selon la nature des pierres, celles-ci se gardent apparentes ou non. Ne jamais détourer les pierres vers les fenêtres.

  Façades
Couleur « sable », « terre cuite » ou « ocre »

Si vous désirez faire des travaux sur votre Maison, un conseil pour travaux et mise en valeur de votre patrimoine peut être demandé. Ce conseil est gratuit .

Service départemental Architecture et Patrimoine
Mme l’Architecte des Bâtiments de France – Mme Muriel CROS ou son adjoint, M. GARY 29, avenue de la Libération – 63000 Clermont-Ferrand
– 04 73 41 27 27 ou 04 73 41 27 31

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Plan d’Intérêt Général – PIG

Mise en place du PIG (Plan d’Intérêt Général) pour la réhabilitation de l’habitat privé par le Pays d’Issoire Val d’Allier Sud. Le Programme d’Intérêt Général a pour but d’accompagner les propriétaires dans la réalisation des travaux d’amélioration de leur(s) logement(s) grâce à une assistance administrative, et des conseils techniques et financiers gratuits.
Des Aides pour qui ? Pour quels travaux ? Les propriétaires qui souhaitent réhabiliter complètement leurs biens pour les louer à titre de résidence principale (en fonction des territoires). Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs de logements occupés, construits depuis plus de 10 ou 15 ans, pour :

– Les travaux d’autonomie de la personne
– Les travaux d’économie d’énergie
– Les travaux d’amélioration de la sécurité et de la salubrité.
Les aides pour les propriétaires occupants sont soumises à conditions de ressources.
Attention : les travaux ne doivent pas commencer avant l’accord des financeurs. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Quel accompagnement ? Le cabinet Urbanis est chargé de :
– Vous informer sur l’opération et tous les sujets d’ordre sanitaire, juridique et technique – Vous conseiller sur votre programme de travaux – Etablir un plan de financement personnalisé
– Solliciter les aides financières auprès de tous les organismes partenaires
– Monter et suivre vos dossiers de demande de subvention.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’Agglo Pays d’Issoire
Mme Audrey EXPERTON, chargée de mission habitat privé – audrey.experton@capissoire.fr
Pôle Cadre de vie – Amarante, 3 bis, rue Jean-Bigot 63500 ISSOIRE
Téléphone : 04 15 62 20 01
La Commune de Saint-Floret fait partie des communes où s’applique le PIG.
En fonction des travaux envisagés, des financements complémentaires pourront être obtenus auprès du Conseil général, de la MSA, de la CRAM, des Caisses de retraite… La mise en œuvre de ce dispositif sur notre territoire est prévue à partir du 1er juillet 2011


Documents d’Urbanisme

 

certifcat-durbanisme
recepisse-depot-declaration-prealable
recepisse-demande-depot-pc-maison
recepisse-demande-de-depot-pc-ou-amenager
depot-de-demande-de-modif-dun-permis-delivre-en-cours-de-validite